Conditions Générales de Vente Local Hammer 1er Juin 2021
Comme cette page n’est pas très créative, c’est une création qui devient réalité

Article 1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente régissent la relation contractuelle entre un Acheteur et un Vendeur, résultant de l’achat d’un Produit vendu sur la Plateforme.
LOCAL HAMMER , micro-entreprise dont le siège social est situé 2 rue des Résidences Haemmerlin, 67700 MONSWILLER et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne sous le numéro Siret 89889658400015, met à la disposition de l’Acheteur, une Plateforme sous le nom « Local Hammer » ayant pour objet de le mettre en relation avec des Vendeurs et de lui offrir différents produits et services lesquelles régissent la relation entre l’Acheteur et Local Hammer

Article 2. Définitions
Toutes les fois que, dans le présent contrat, les mots ci-après seront écrits, au singulier ou au pluriel, avec une lettre majuscule, ils auront la signification suivante :
Acheteur(s) désigne(nt) toute(s) personne(s) physique(s) majeure(s) ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques ainsi que toute(s) personne(s) morale(s) de droit privé qui n’agit(ssent) pas à des fins professionnelles, titulaire(s) d’un compte client.
CGV désigne les présentes conditions générales de vente qui régissent les relations entre les Acheteurs et les Vendeurs
Fiche Produit désigne la description d’un Produit, laquelle reprend à minima le prix TTC exprimé en euro, une description des caractéristiques essentielles du produit
Fiche Vendeur désigne la description d’un vendeur, laquelle reprend a minima son nom commercial (et, si elle est différente, sa dénomination sociale),
Plateforme désigne le site Internet accessible à l’adresse de www.localhammer.com permettant notamment de mettre en relation des Acheteurs et des Vendeurs pour l’achat de Produits.
Produits désignent des produits de créateurs de tout type qui sont des pièces uniques ou fabriquées en série limitée. La partie « merchandising-boutique de Local Hammer ainsi que les abonnements à La Box sont des produits distribués et facturés directement par Local Hammer.
Souscripteurs désignent les personnes physiques majeures résidant en France,
titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard
Vendeur(s) désigne(nt) tout vendeur de Produits inscrit sur la Plateforme.

Article 3. Champ d’application, acceptation et modifications des CGV
Les CGV ont pour objet d’encadrer la relation contractuelle entre l’Acheteur et le Vendeur résultant de la vente d’un Produit sur la Plateforme. Elles ne régissent pas les relations entre l’Acheteur et Local Hammer qui sont soumises aux Conditions Générales d’Utilisation, consultables sur la Plateforme. Voir les Conditions Générales d’Utilisation
Les CGV doivent être acceptées, sans réserve, par chaque Acheteur avant tout achat de Produit. L’Acheteur prend le soin de lire les CGV, de les accepter et de les enregistrer pour pouvoir s’y référer en cas de besoin. Le refus des CGV lors d’une commande empêche l’Acheteur de pouvoir finaliser sa commande..
Les CGV sont susceptibles d’évoluer. L’Acheteur est donc invité à être vigilant lorsqu’il lit et accepte les CGV à chaque commande, les CGV ayant pu évoluer entre deux commandes successives. En outre, toutes les versions des CGV sont en permanence accessibles sur le Site.

Article 4. Création du compte client
Pour pouvoir commander un Produit sur la Plateforme, il convient de créer un compte client sur la Plateforme selon les modalités décrites dans les conditions générales d’utilisation de la Plateforme. La création d’un compte client peut intervenir avant tout achat ou à l’occasion d’un achat.
L’Acheteur est informé que ses nom, prénom, date de naissance, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone portable et adresse physique et, pour l’Acheteur personne morale, ses dénomination sociale, adresse du siège social, et les nom, prénom, qualité, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone de la personne physique la représentant sur la Plateforme, sont communiqués au Vendeur afin de lui permettre d’honorer la commande.
L’Acheteur qui peut être qualifié de consommateur au sens du Code de la consommation français et qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Il peut librement s’inscrire par voie électronique sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr ou par voie postale à Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10 000 Troyes.

Article 5. Commande de Produits et obligation de paiement
Pour pouvoir acheter un Produit, il convient d’être titulaire d’un compte client actif c’est à dire non-clôturé ou de créer un compte client. La commande de Produits sur la Plateforme se fait auprès de Vendeurs qui renseignent les Fiches Vendeurs et les Fiches Produits. Les Vendeurs sont à ce titre seuls responsables de la véracité et de l’exhaustivité des informations figurant dans la Fiche Vendeur et de la description du Produit dans la Fiche Produit ainsi que de la parfaite conformité du Produit avec son descriptif dans la Fiche Produit.
L’utilisateur sélectionne le(s) Produit(s) qu’il souhaite acheter. Puis, il clique sur« Ajouter au panier », et renseigne l’adresse de livraison. Il est alors informé du montant total de sa commande. S’il n’est pas déjà connecté à son compte client, l’utilisateur est invité à s’y connecter ou à créer son compte client. Ensuite, l’Acheteur prend connaissance des CGV et, s’il s’agit de son premier achat, également des conditions générales d’utilisation de la Plateforme accessibles sur la Plateforme. Une fois qu’il a pris connaissance des CGV et, le cas échéant, des conditions générales d’utilisation de la Plateforme, l’Acheteur doit les accepter et les enregistrer sur support durable s’il souhaite en garder une trace.. Enfin seulement, l’Acheteur peut cliquer sur l’icône « Valider et Payer ». L’Acheteur choisit ensuite son moyen de paiement et communique les informations nécessaires à la finalisation de son paiement. Il est enfin invité à cliquer sur « Confirmer le paiement » ce qui entraîne pour l’Acheteur une obligation de payer.
En revanche, l’Acheteur est informé que la vente n’est pas conclue à ce moment-là. En effet, s’agissant de Produits qui sont des pièces uniques, il se peut que le Vendeur ne dispose que d’un seul bien en stock déjà vendu et, dans la mesure où le stock du Vendeur n’est pas relié à la Plateforme, le Vendeur dispose d’un délai de 24 heures ouvrées pour confirmer la possibilité d’honorer la commande. La vente de(s) Produit(s) est donc conclue entre l’Acheteur et le Vendeur au moment où le Vendeur confirme la disponibilité du(des)dit(s) Produit(s). En cas de confirmation de la disponibilité du/des Produit(s), la vente est conclue et l’Acheteur est débité du montant de sa commande. En cas de Produit(s) indisponible(s) ou de défaut de confirmation de sa/leur disponibilité par le Vendeur dans le délai de 24 heures précité, la commande est automatiquement annulée et la vente réputée n’avoir jamais été conclue. L’empreinte du paiement effectué par l’Acheteur est alors immédiatement libérée.
Les commandes effectuées par un Acheteur sont indépendantes les unes des autres et si une commande concerne l’achat de plusieurs Produits, chaque achat est indépendant l’un de l’autre. Ainsi, si une ou plusieurs commandes n’a ou n’ont pas fait l’objet d’une confirmation par le(s) Vendeur(s) concerné(s), l’autre/les autres commande(s) de l’Acheteur ne sont pas annulées et l’Acheteur est dans l’obligation de payer la/les commande(s) qui n’a/ont pas été annulée(s). De la même manière, lorsqu’un seul Produit d’une même commande portant sur au moins 2 Produits n’est pas disponible, la commande n’est pas annulée et la vente est conclue pour l’autre/les autres Produits disponible(s). Par conséquent, le fait qu’un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur la Plateforme ne soi(en)t pas disponible(s) n’entraine pas l’annulation de la totalité de la commande ni des autres commandes, l’Acheteur étant tenu par la partie de la commande / l’autre ou les autres commande(s) concernant l(es) autre(s) Produit(s) disponible(s).
Les moyens de paiement disponibles sur la Plateforme sont notamment les suivants : paiement par carte bancaire en une fois par le biais du système de paiement sécurisé Stripe mis en place par Local Hammer et son partenaire de paiement, paiements via Paypal
Local Hammer encaisse, par l’intermédiaire de son prestataire de paiement, le prix des commandes payé par l’Acheteur pour le compte du Vendeur et lui reverse le montant des ventes de produits directement par virement selon les coordonnées bancaires fournies par le vendeur. Les informations de paiement de l’Acheteur ne sont jamais communiquées aux Vendeurs qui se voient uniquement communiquer les coordonnées de l’Acheteur nécessaires à la communication avec le Vendeur et au traitement de sa commande, à savoir ses nom, prénom, adresse de courrier électronique, adresse physique et numéro de téléphone portable ainsi que l’adresse de livraison.

Article 6. Livraison et frais de port
Les Produits présentés à la vente sur la Plateforme accessible depuis le site www.localhammer.com ne peuvent être livrés qu’en France Métropolitaine, sauf lorsque le Vendeur propose la livraison sur un autre territoire.
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de sa commande. Les délais et les modes de livraison sont renseignés par le Vendeur qui est seul responsable de leur parfait respect. Les Produits commandés sont expédiés et livrés aux risques du Vendeur mais l’Acheteur peut, par le biais de son compte client, suivre l’avancement de sa commande selon le transporteur utilisé par le vendeur
La date de la livraison dépend notamment du mode de livraison choisi par le vendeur. l’Acheteur se voit communiquer un délai de livraison. A défaut, la livraison du Produit commandé ne peut subir de retard injustifié ni, en tout état de cause, excéder le délai communiqué par le vendeur lors de la transaction.
Sauf mention contraire lors de la commande, la livraison est gratuite. Les produits proposés sur le site Local Hammer s’entendent TTC, frais de livraison inclus. Le prix de la livraison est indiqué euros TTC et est communiqué à l’Acheteur avant tout paiement de sa part.
Lors de la livraison du Produit, l’Acheteur vérifie le bon état du Produit livré et, en cas d’anomalie (colis endommagé, emballage déchiré, ouvert, Produit manquant ou abimé), l’Acheteur est invité à émettre immédiatement une réserve lors de la réception du Produit. L’Acheteur dispose ensuite de 3 jours ouvrés à compter de la livraison du Produit pour déclarer cette anomalie via la Plateforme.

Article 7. Modes de paiement
Paiement en 1 fois par carte bancaire ou Paypal : Lors de l’achat d’un Produit sur la Plateforme, l’Acheteur paye en une fois en renseignant les informations nécessaires au paiement par carte bancaire. A cet égard, l’Acheteur fournit le numéro de sa carte bancaire, sa date d’expiration et son cryptogramme et paie via l’interface de paiement sécurisée de la Plateforme. Le Vendeur ne se voit pas communiquer ces données.

Article 8. Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété et des risques intervient lorsque la livraison est complète, c’est-à-dire lorsque le Produit commandé a physiquement été remis à l’Acheteur ou au tiers désigné par l’Acheteur. Lorsque l’Acheteur confie la livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le transfert de propriété et des risques intervient lors de la remise du Produit au transporteur.

Article 9. Communications sur la Plateforme
L’Acheteur et le Vendeur s’engagent à ne communiquer entre eux que via leur compte respectif. De manière exceptionnelle, par exemple lorsque le compte client de l’Acheteur a été clôturé, l’Acheteur et le Vendeur peuvent échanger en utilisant leur adresse de courrier électronique respective. A cet égard, l’Acheteur est informé qu’il reçoit des courriers électronique et/ou notifications lui indiquant que sa commande a bien été prise en considération et transmise au Vendeur et lui communiquant les conditions générales d’utilisation de la Plateforme consultables sur la Plateforme, confirmant que le Vendeur accepte la commande et lui adressant les CGV ou, au contraire, l’informant que le Vendeur ne peut pas honorer la commande, notifiant l’Acheteur de tout événement dans le suivi de sa commande.

Article 10. Droit de rétractation
10.1 Cet article des CGV ne s’applique qu’aux Acheteurs qui peuvent être qualifiés de consommateurs ou de non professionnels, sous réserve de l’exception prévue à l’article L.221-3 du code de la consommation. Les Acheteurs ne pouvant pas être qualifiés de consommateurs ou de non professionnel ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.
L’Acheteur consommateur ou non professionnel pourra librement se rétracter dans un délai de 30 jours suivant la réception de sa commande. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier de ces Produits. Le jour de la réception du Produit n’est pas compté dans ce délai de 30 jours et, si le délai de expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour se rétracter, l’Acheteur mentionne ses noms, prénom, adresse, date de la commande, celle de la livraison, et la description du Produit. L’Acheteur peut aussi utiliser le formulaire de rétractation reproduit en annexe des CGV ou notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté, par voie postale à l’adresse physique du Vendeur ou par voie électronique en utilisant l’adresse de courrier électronique du Vendeur telle qu’elle figure sur sa Fiche Vendeur. Pour que Local Hammer puisse accompagner l’Acheteur dans sa demande de rétraction, l’Acheteur devra envoyer une copie du formulaire dûment rempli à l’adresse email suivante : contact@localhammer.com; L’Acheteur est averti que le seul envoi du formulaire à Local Hammer n’est pas suffisant pour valider la demande de rétractation. Toutes les fois que l’exercice du droit de rétractation se fait en ligne, le Vendeur en accuse réception sur support durable.
L’Acheteur consommateur ou non professionnel dispose alors d’un délai maximal de 14 jours suivant la communication au Vendeur de sa décision de se rétracter pour renvoyer le(s) Produit(s) à l’adresse postale du Vendeur qui figure sur la Fiche Vendeur, à moins que le Vendeur ne sollicite le retour à une autre adresse qu’il communique à l’Acheteur ou qu’il ne propose de récupérer lui-même le(s) Produit(s). L’Acheteur doit emballer le(s) Produit(s) qu’il renvoie au Vendeur avec précaution mais il est libre de choisir le mode d’envoi du/des Produit(s) et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. Le Produit devant être renvoyé dans son état d’origine, l’Acheteur doit également veiller à la suppression de ses données à caractère personnel avant tout renvoi du Produit et le déconnecter de tout compte qui serait connecté au Produit. Sauf mention contraire sur la Fiche Vendeur, le Vendeur ne prend en charge aucun de ces frais ni le coût du transport. Même s’il est conseillé à l’Acheteur consommateur ou non professionnel d’opter pour un envoi suivi du colis, il est informé que, sauf mention contraire dans la Fiche Vendeur, tous les frais et risques liés au retour du/des Produit(s) au Vendeur sont à la charge de l’Acheteur.
Seuls les Produits retournés complets et dans l’état dans lequel ils étaient vendus (à savoir dans l’état décrit sur la Fiche Produit, sauf pour l’Acheteur consommateur ou non professionnel à avoir indiqué que le Produit reçu était dans un état différent de celui décrit sur la Fiche Produit) sont acceptés.
Si toutes les conditions relatives à l’exercice du droit de rétractation sont remplies, le Vendeur rembourse l’Acheteur consommateur ou non professionnel du montant total de sa commande y compris les frais de livraison, sauf si l’Acheteur avait choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, auquel cas le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires par rapport au coût de la livraison standard. Les modalités de remboursement sont les suivantes : puisque l’Acheteur a payé en une fois par carte bancaire, la carte utilisée sera créditée du montant de la commande ;
La responsabilité de l’Acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

11.1 Les réclamations concernant un Produit ou un Vendeur
sont adressées directement au Vendeur par l’Acheteur par le biais du compte client, sauf si celui-ci est clôturé.
Pour l’Acheteur dont le compte client est actif : l’Acheteur s’engage à n’échanger avec le Vendeur que par le biais de son compte client. L’Acheteur et le Vendeur pourront chacun suivre la réclamation depuis leur compte respectif.
Pour l’Acheteur dont le compte client est clôturé : l’Acheteur adresse sa réclamation concernant un Produit à contact@localhammer.com en veillant à indiquer le numéro et la date de sa commande et Local Hammer se charge ensuite de transmettre la réclamation de l’Acheteur au Vendeur et, inversement, de transmettre la réponse du Vendeur à l’Acheteur par courrier électronique.
En tout état de cause, le Vendeur s’engage à répondre à la réclamation de l’Acheteur dans un délai de 24 heures. Lorsque la réclamation est faite par le biais du compte client, l’Acheteur et le Vendeur peuvent chacun suivre son état d’avancement depuis leur compte respectif. L’Acheteur est informé que le Vendeur est seul responsable du traitement de sa réclamation ainsi que du service après-vente et des Produits qu’il vend sur la Plateforme. Toutefois, Local Hammer peut intervenir, dans les conditions de l’article 17.2 ci-dessous, dans le cas où l’Acheteur rencontrerait une difficulté avec un Vendeur.

11.2 L’intervention de Local Hammer. :
Local Hammer propose aux Acheteurs qui rencontrent une difficulté avec un Vendeur, d’intervenir lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies : l’Acheteur dispose d’un compte client actif, c’est à dire d’un compte qui n’est pas clôturé, l’Acheteur a formulé sa réclamation dans les délais de garanties légales et via son compte client, le Vendeur n’a pas apporté de réponse (ou de réponse satisfaisante) à l’Acheteur dans les 24 heures suivant sa réclamation, la réclamation de l’Acheteur porte sur un défaut de conformité et/ou un vice caché du Produit. Si toutes ces conditions sont réunies, l’Acheteur peut solliciter l’intervention de Local Hammer qui s’engage d’abord à intervenir en arbitre. Dans ce cas, Local Hammer demande au Vendeur, selon l’objet de la réclamation de l’Acheteur de : (i) rembourser le prix de la commande ou du Produit litigieux à l’Acheteur, (ii) renvoyer à l’Acheteur un Produit conforme au Produit commandé, (iii) ou proposer une solution de remplacement lorsque le Produit est non conforme

Article 12. Responsabilité des Vendeurs et limitations de responsabilité
15.1Les Vendeurs s’engagent à respecter les termes des CGV et à ne porter atteinte à aucune règle légale ou réglementaire d’ordre public. En particulier, les Vendeurs s’engagent à (i) renseigner des informations vraies et exhaustives (a) dans leur description de la Fiche Vendeur et (b) la description du Produit dans la Fiche Produit et à (ii) s’assurer de la parfaite conformité du Produit avec son descriptif dans la Fiche Produit. En outre, les Vendeurs sont responsables du respect des délais et des modes de livraison qu’ils ont renseignés. De manière générale, les Vendeurs sont seuls responsables du traitement des réclamations des Acheteurs ainsi que de leur service après-vente et des Produits qu’ils vendent sur la Plateforme.

Article 13. Données personnelles et Cookies
Les données à caractère personnel de l’Acheteur sont traitées par Local Hammer et certaines sont transférées aux Vendeurs. En outre, Local Hammer utilise des cookies.

Article 14. Droit applicable, résolution des litiges et juridiction compétente
14.1Les présentes CGV sont régies par le droit français.
17.2En cas de litige relatif à la formation, la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la validité des CGV ou à la relation avec un Vendeur, l’Acheteur et le Vendeur sont invités à mettre en œuvre les diligences nécessaires en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige.
14.2L’Acheteur est informé qu’il peut, s’il le souhaite, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur. A cet égard, l’Acheteur peut utiliser gratuitement la plateforme en ligne de
résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne en se rendant sur le site disponible à l’adresse suivante https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
14.3 Si l’Acheteur n’a pas souhaité bénéficier de la médiation, si la médiation n’a pas été fructueuse ou en cas d’échec des autres diligences que l’Acheteur aurait pu entreprendre pour tenter de parvenir à une résolution amiable de son litige avec le Vendeur, l’Acheteur peut saisir la juridiction compétente du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, du lieu du siège du Vendeur ou celle du lieu de la livraison effective du Produit.

ANNEXE I
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l’attention de : …………………………………………………………………. (indiquer ici le nom de votre vendeur)

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :

Bien(s)* :…………………………………………………….
Commandé(s) le* :………………………………………….
Reçu(s) le* : …………………………………………………….
Nom et prénom *: ………………………………………………..
Adresse *: ……………………………………………..
Numéro de commande : …………………………………………………………….
Motif de rétractation (facultatif) : ………………………………………..
Date *:……………………………….

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier): (*) mention obligatoire